LOI TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE

Publiée le 18 août 2015 au Journal Officiel, à quelques mois de la Conférence Paris Climat de décembre 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte vient poser le cadre du nouveau modèle énergétique français.

Les objectifs clairs sont posés :

• Réduire de 40% d’ici 2030 et diviser par quatre d’ici 2050 les émissions de gaz à effet de serre
• Diviser par deux la consommation énergétique finale en 2050 par rapport à 2012
• Porter à 32% d’ici 2030 la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français

Les grandes lignes sont définies :

1. La rénovation énergétique des bâtiments et la création d’emplois via notamment :

• Les aides financières (Eco prêt à taux zéro, crédit d’impôt transition énergétique)
• La mise en place de compteurs intelligents, devant permettre de rénover 500 000 logements par an et créer 75 000 emplois.

2. Le développement des transports propres via notamment :

• La participation de l’employeur aux frais de déplacements des salariés en vélo entre le domicile et le lieu de travail
• La prime à la conversion accordée pour l’achat d’un véhicule électrique ainsi que l’aide à l’installation des bornes de recharge

3. La lutte contre le gaspillage et la promotion de l’économie circulaire via notamment :

• La fin des sacs plastiques à usage unique d’ici 2017 ainsi que de la distribution des ustensiles jetables de cuisine en 2020
• L’harmonisation des schémas de collecte des collectivités territoriales et des couleurs de poubelles d’ici 2025
• La pénalisation de « l’obsolescence programmée » des produits

4. La promotion des énergies renouvelables via notamment :

Le développement de l’investissement participatif des habitants au capital des sociétés de projets pour les énergies renouvelables

5. Le renforcement de la sureté nucléaire et l’information des citoyens via notamment :

• L’accroissement des mesures de prévention de sécurité des citoyens
• Le renforcement du rôle de l’ASN
• La clarification des responsabilités de l’exploitant

6. La simplification des procédures via notamment

• Un nouveau mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité
• Le chèque énergie devant aidant les ménages aux revenus modestes de payer leurs factures

7. Les moyens donnés aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’Etat d’agir ensemble via notamment :

• La Stratégie nationale bas carbone (SNBC)
• La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)
• Le plan national de réduction des émissions polluantes atmosphériques (PREPA)